Seuil des marchés publics

Information importante qui concerne les établissements relevant des règles de la commande publique.

 

Le décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 simplifiant les formalités des marchés publics et facilitant leur accès aux PME est paru.

A partir du 1er janvier 2020, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion des marchés publics passe de 25 000 € HT à 40 000 € HT.

 

Pour plus d'explications consulter: www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/actualites/fiche-decret-2019-1344.pdf

Le 03/01/2020